Par  l’Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.

Les chiens d’attaques :

Première catégorie

Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés “Pit-bulls”

Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Ces chiens peuvent être communément appelés “boer bulls”

Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
 

Les chiens de garde et de défense :
Deuxième catégorie
Les chiens de race Staffordshire terrier  (LOF)


Les chiens de race American Staffordshire terrier  (LOF)


Les chiens de race Rottweiler (LOF ou non LOF) 
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Les chiens de race Tosa (LOF)

Où et avec quels documents déclarer son chien ?
La détention d’un chien de catégorie fait l’objet d’une délivrance d’un permis de détention délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire de l’animal.

De ce fait, il vous faut vous présenter au bureau de la Police Municipale (à la mairie) muni des documents suivants :

• Identification du chien (photocopie de la carte d’identification).
• Le passeport du chien.
• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).
• Carnet de vaccination
• Certificat de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie).
• Le registre du Livre des Origines Françaises (LOF).
• Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural (4 niveaux de risque de dangerosité par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Préfet).
• Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
• Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural.

OU :

• Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rural.
• Pièce d’identité du propriétaire de l’animal.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pour les chiens de moins de un an, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation comportementale.
De ce fait, le propriétaire de l’animal obtiendra un permis provisoire de détention (valable un an), celui-ci prendra fin à la date d’anniversaire du chien.

La détention des chiens catégorisés est interdite aux mineurs, aux personnes majeures sous tutelles (à moins qu’il ne soit autorisé par le Juge des Tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au casier judiciaire, 2ème volet et aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.

Quelles sanctions et peines encourues ?

Chiens relevant de la 1ère catégorie :
Prévue par les l’article L211-16 et Réprimée par l’article R215-2 du code rural. Contravention de 2ème classe, pour les infractions suivantes :

• Le non port de la laisse et de la muselière
• Détention dans les lieux et locaux ouverts au public (sauf voies publiques).
• Accès interdit dans les transports en commun
• Stationnement d’un chien dans les parties communes d’immeubles collectifs.

Prévue par l’article L211-14 et Réprimée par l’article R215-2 du code rural. Contravention de 3ème classe, pour les infractions suivantes :

• Pas d’identification (tatouage) au-delà de 4 mois
• Pas de vaccination antirabique effectuée
• Absence d’assurance responsabilité civile
• Non présentation du récépissé de déclaration de détention.

Prévue par l’article L211-14 et Réprimée par l’article R215-2 du code rural. Contravention de 4ème classe, pour les infractions suivantes :

• Absence de déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris.

Prévue par l’article L215-2 du code rural. Délit, pour les infractions suivantes :

• Détention par des mineurs et personnes condamnés (inscrit au B2 du casier judiciaire).
• Détention par des personnes sous tutelle sans y avoir été autorisée par le juge des tutelles.
• Acquisition, cession, importation, élevage.
• Absence de stérilisation.

Chiens relevant de la 2ème  catégorie :
Prévue par l’article L211-16 et Réprimée par l’article R215-2 du code rural. Contravention de 2ème classe, pour les infractions suivantes :

• Non port de la laisse et de la muselière.
• Le non port de la laisse et de la muselière
• Détention dans les lieux et locaux ouverts au public (sauf voies publiques).
• Accès interdit dans les transports en commun
• Stationnement d’un chien dans les parties communes d’immeubles collectifs.

Prévue par l’article L211-14 et Réprimée par l’article R215-2 du code rural. Contravention de 3ème classe, pour les infractions suivantes :

• Pas d’identification (tatouage) au-delà de 4 mois
• Pas de vaccination antirabique effectuée
• Absence d’assurance responsabilité civile
• Non présentation du récépissé de déclaration de détention.

Prévue par l’article L211-14 et Réprimée par l’article R215-2 du code rural. Contravention de 4ème classe, pour les infractions suivantes :

• Absence de déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris.

Prévue par l’article L215-2 du code rural. Délit, pour les infractions suivantes :

• Détention par des mineurs et personnes condamnés (inscrit au B2 du casier judiciaire).
• Détention par des personnes sous tutelle sans y avoir été autorisée par le juge des tutelles.

CAS PARTICULIERS, POUR TOUS CHIENS (catégorisés ou non) :

L’article L211-14-2 du code rural prévoit l’obligation de déclaration en mairie des morsures de chiens sur les personnes.

La déclaration est effectuée par le propriétaire ou détenteur du chien mordeur  ou par tous professionnel ayant eu connaissance de la morsure dans l’exercice des ses fonctions.
C’est à la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur que revient la charge de l’enregistrement de la déclaration.

La déclaration en mairie implique, un processus de vérifications obligatoires de la part du maire, à savoir :

• Le suivi sanitaire de l’animal
• L’évaluation comportementale