PV de contrôles des listes électorales - mai 2022

Voici le PV de contrôle des listes électorales au 19 mai 2022

Des délais d’inscription assouplis

Les inscriptions seront désormais possibles toute l’année (suppression de la date limite du 31 décembre). Il subsiste néanmoins une date limite d’inscription pour chaque scrutins.
 

Généralisation de la possibilité de dépôt en ligne des demandes d’inscription sur les listes électorales par le biais du site service-public.fr

Consultation de sa situation personnelle vis-à-vis du Répertoire Électoral Unique (service-public.fr).
 

Formulaire d’inscription
- Citoyens français :        Cerfa n° 12669*02
- Citoyens européens :   Cerfa n° 12670*02
 

Lieux d'inscription
- A la mairie de votre domicile,
- A la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
- A la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
- A la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Fiabilisation des liste lectorales

- Institution d’un répertoire électoral unique (REU), géré par l’Insee et à partir duquel seront extraites les listes électorales

- Mises à jour permanentes :

- Suppression des révisions annuelles et des commissions  administrative,
- Inscriptions et radiations, à tout moment (ex : les décisions d’inscription seront prises par le Maire dans un délai de 5 jours et notifiées dans un délai de 2 jours),
- Prise en charge par l’INSEE des inscriptions et des radiations d’office (jeune 18 ans).

 

- Création des commissions de contrôle qui s’assureront à posteriori de la régularité des listes et traiteront les contentieux.

- Attribution à chaque électeur d’un numéro national d’électeur (INE) qui suivra l’électeur dans ses différents lieux de rattachement. Il figurera sur la carte électorale.

- Par conséquent, de nouvelles cartes électorales seront envoyées aux électeurs avant les élections européennes.

- Suppression, pour les français établis hors de France, de la possibilité d’une inscription simultanée sur les listes électorales municipales et consulaires

Site général du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/elections

Arrêté préfectoral n°19-III-015 portant nomination des membres de commission :

Document indiquant :

La population municipale,
Le nombre de Conseillers municipaux,
Le nombre de Conseillers communautaires
Le nombre de candidats à l'élection des Conseillers Communautaires