Contact :
Téléphone : 04 67 55 00 10
Mail : urba-elec@ville-smdl.fr

Depuis le 27 mars 2017 la réglementation du RNU couvre désormais le territoire communal de Saint Martin de Londres. Cette nouvelle réglementation restera applicable jusqu’à l’approbation du PLU prévue courant 2018.

Consulter le règlement ici 

Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI)

• Certificat d'urbanisme
• Déclaration préalable de travaux
• Permis de construire
• Permis d'aménager
• Permis de démolir
• Transfert d'un permis de construire
• Permis modificatif
• Autorisation de défrichement
• Couleurs aurorisées pour les façades et les volets (RAL-nuancier)
   

Taxes afférentes

1. Taxe d'aménagement
   - Part communale : 5%,  votée par délibération du Conseil Municipal du 14 Octobre 2011
   - Part départementale : 2.3%
2. Redevance d'archéologie préventive  
    

Taxes liées à l'assainissement

Depuis le 1er janvier 2018, l’assainissement collectif et non collectif des 36 communes est géré par la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup.
La gestion techniquedes réseaux et la régie administrative n'est donc plus assuré par la commune

Plus d'information ICI

Téléphone : 04 67 55 17 00 (Direction de l’Eau et de l’Assainissement )

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable

1. Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l’Urbanisme)
2. Cession gratuite de terrains (article L. 332-6-1-2^ème – du code de l’urbanisme (alinéa e)