De quelles autorisations d’urbanisme ai-je besoin ?

En fonction du secteur où se situe votre projet, il faudra vous conformer aux règles correspondantes.

Enfin, certains travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du Code de l’Urbanisme : ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme en conformité avec le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme).
C’est la nature de votre projet et sa localisation qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.

Création de surface de plancher :
La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. L'abri de jardin constitue de la surface de plancher. Les loggias, toitures- terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher
Création d'emprise au sol : Surface au sol résultant de la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias, garage, piscine, …)

Assainissement Individuel :
Tout projet situé en dehors de la zone urbaine doit être accompagné de l’avis du Service des Eaux et Assainissements de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup.

Je construis ma maison :

Jusqu’à 150 m² d’emprise au sol je dépose un permis de construire maison individuelle sans recours à un architecte.
Au-dessus de 150 m² d’emprise au sol je dépose un permis de construire maison individuelle en ayant recours à un architecte.

J’agrandis ma maison ou j’installe une véranda :

Moins de 5 m² - Pas de formalité,
De 5 m² à 20 m² - déclaration préalable de travaux
Plus de 20 m² - permis de construire

ATTENTION :

Entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

Garage :

Je construis un garage ou je modifie le garage existant jusqu’à 20 m²– déclaration préalable de travaux
Je construis un garage supérieur à 20 m² - permis de construire

Abri bois, abri de jardin, pool house :

D’une surface de 5 m² à 20 m² = emprise au sol - déclaration préalable de travaux,
A delà - permis de construire

Serre :

Moins de 1,80 m de hauteur - Aucune formalité,
De 1,80 m à 4 m de hauteur de moins de 4000 m² -déclaration préalable de travaux

Piscine :

Bassin inférieur ou égal à 10 m² - aucune formalité,
Bassin de moins de 100 m², non couvert ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de hauteur - déclaration préalable de travaux.

Clôture :
Je construis un mur de clôture, je pose une clôture, un portail, un portillon- Déclaration préalable de travaux -

Rénovation d’un bâtiment :
Ravalement de façade, changement de menuiserie (matériaux, couleur) : déclaration préalable de travaux

Toiture :
Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil de bœuf, je modifie ma toiture (Couleur, matériaux…) - . déclaration préalable de travaux

Parabole :
Je fixe de manière durable une antenne parabolique et/ou un climatiseur - déclaration préalable de travaux

Panneaux photovoltaïques et solaires : déclaration préalable de travaux

Eolienne :

De moins de 12 mètres de hauteur - aucune formalité,
De plus de 12 mètres de hauteur déclaration préalable de travaux

Changement de destination :
Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un garage en habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux extérieurs déclaration préalable de travaux

ATTENTION :

En cas de changement de destination de votre construction et si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre), vous devez faire une demande de permis de construire.