Taxes afférentes
- Taxe d'aménagement
- Part communale : 5% (votée par délibération du Conseil Municipal du 14 Octobre 2011) ou 10% pour le secteur de l'ancienne cave viticole (votée par délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2017)
- Part départementale : 2.3% - Redevance d'archéologie préventive
Taxes liées à l'assainissement
Depuis le 1er janvier 2018, l’assainissement collectif et non collectif des 36 communes est géré par la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup.
La gestion techniquedes réseaux et la régie administrative n'est donc plus assuré par la commune
Plus d'information ICI
Téléphone : 04 67 55 17 00 (Direction de l’Eau et de l’Assainissement )
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l’Urbanisme)
- Cession gratuite de terrains (article L. 332-6-1-2ème – du code de l’urbanisme (alinéa e)