Taxes et participations afférentes après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme

Taxes afférentes

  1. Taxe d'aménagement
    - Part communale : 5% (votée par délibération du Conseil Municipal du 14 Octobre 2011) ou 10% pour le secteur de l'ancienne cave viticole (votée par délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2017)

    - Part départementale : 2.3%
  2. Redevance d'archéologie préventive  
     

Taxes liées à l'assainissement

Depuis le 1er janvier 2018, l’assainissement collectif et non collectif des 36 communes est géré par la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup.
La gestion techniquedes réseaux et la régie administrative n'est donc plus assuré par la commune

Plus d'information ICI

Téléphone : 04 67 55 17 00 (Direction de l’Eau et de l’Assainissement )

 

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable

  1. Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l’Urbanisme)
  2. Cession gratuite de terrains (article L. 332-6-1-2ème – du code de l’urbanisme (alinéa e)
 
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   Mairie de Saint Martin de Londres
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