Un objet a été trouvé où le rapporter ? A la Police Municipale (bureau dans les locaux de la Mairie). |
Si nous avons le nom et/ou l’adresse des propriétaires, nous les contacterons afin qu’ils puissent venir récupérer leur bien.
Quelles démarches pour récupérer un objet qui a été trouvé ?
Vous devez vous présenter à la police municipale muni d’une pièce d’identité.
Si vous venez retirer un objet qui appartient à un membre de votre famille, munissez-vous d’une procuration et de votre pièce d’identité.
Pour les personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune de St Martin de Londres, l’objet retrouvé sera envoyé à la police municipale d’où vous dépendez, sinon à la mairie de votre domicile.
Un accusé de réception nous sera remis dès le retrait de l’objet.
En l’absence de réclamation, l’objet trouvé peut être remis, à sa demande à la personne ayant trouvée l’objet au bout d’un délai coutumier de un an et un jour. La personne n’en sera légalement propriétaire qu’au bout de trois ans.
Vous devez vous absenter de votre domicile durant une de longue période : Vous pouvez aviser la Police Municipale de votre départ. |
Le formulaire « Opération tranquillité vacances » :
1- Télécharger le ici -> (également disponible en mairie)
2- Completer le et retourner le par courriel : police.municipale@ville-smdl.
ou le déposer en Maire
Petits conseils entre voisins :
Si vous avez la possibilité de prévenir vos voisins de votre période d’absence, ils seront plus attentifs aux véhicules ou personnes suspectes (démarcheurs, faux employés etc.….).
Dans ces cas, qu’ils préviennent la Police Municipale en passant par l’accueil de la mairie au 04 67 55 00 10 et/ou la Gendarmerie en composant le 17.
S’ils peuvent également relever le courrier, une boite aux lettres pleine montre l’absence des propriétaires.
ATTENTION :
- Ne laisser jamais vos clefs sous le paillasson, sous un pot de fleur ou derrière un volet.
- Un mot informant de votre absence.
Par l’Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code. |
Les chiens d’attaques :
Première catégorie
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés “Pit-bulls”
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Ces chiens peuvent être communément appelés “boer bulls”
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Les chiens de garde et de défense :
Deuxième catégorie
Les chiens de race Staffordshire terrier (LOF)
Les chiens de race American Staffordshire terrier (LOF)
Les chiens de race Rottweiler (LOF ou non LOF)
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Les chiens de race Tosa (LOF)
Où et avec quels documents déclarer son chien ?
La détention d’un chien de catégorie fait l’objet d’une délivrance d’un permis de détention délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire de l’animal.
De ce fait, il vous faut vous présenter au bureau de la Police Municipale (à la mairie) muni des documents suivants :
OU :
Pour les chiens de moins de un an, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation comportementale.
De ce fait, le propriétaire de l’animal obtiendra un permis provisoire de détention (valable un an), celui-ci prendra fin à la date d’anniversaire du chien.
La détention des chiens catégorisés est interdite aux mineurs, aux personnes majeures sous tutelles (à moins qu’il ne soit autorisé par le Juge des Tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au casier judiciaire, 2ème volet et aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.
Quelles sanctions et peines encourues ?
Chiens relevant de la 1ère catégorie :
Prévue par les l’article L211-16 et Réprimée par l’article R215-2 du code rural. Contravention de 2ème classe, pour les infractions suivantes :
Prévue par l’article L211-14 et Réprimée par l’article R215-2 du code rural. Contravention de 3ème classe, pour les infractions suivantes :
Prévue par l’article L211-14 et Réprimée par l’article R215-2 du code rural. Contravention de 4ème classe, pour les infractions suivantes :
Prévue par l’article L215-2 du code rural. Délit, pour les infractions suivantes :
Chiens relevant de la 2ème catégorie :
Prévue par l’article L211-16 et Réprimée par l’article R215-2 du code rural. Contravention de 2ème classe, pour les infractions suivantes :
Prévue par l’article L211-14 et Réprimée par l’article R215-2 du code rural. Contravention de 3ème classe, pour les infractions suivantes :
Prévue par l’article L211-14 et Réprimée par l’article R215-2 du code rural. Contravention de 4ème classe, pour les infractions suivantes :
Prévue par l’article L215-2 du code rural. Délit, pour les infractions suivantes :
CAS PARTICULIERS, POUR TOUS CHIENS (catégorisés ou non) :
L’article L211-14-2 du code rural prévoit l’obligation de déclaration en mairie des morsures de chiens sur les personnes.
La déclaration est effectuée par le propriétaire ou détenteur du chien mordeur ou par tous professionnel ayant eu connaissance de la morsure dans l’exercice des ses fonctions.
C’est à la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur que revient la charge de l’enregistrement de la déclaration.
La déclaration en mairie implique, un processus de vérifications obligatoires de la part du maire, à savoir :
Mairie de Saint Martin de Londres Tél: 04 67 55 00 10 |